Motion déposée par MR-GM visant à soutenir le tissu économique local et la cohésion sociale

Au prochain Conseil communal, mardi 28 avril, le groupe MR-GM dépose une motion (avec Ecolo) déclarant l’état d’urgence économique et sociale ayant comme premiers objectifs d’ :

1. apporter rapidement une aide au tissu économique local et de mettre en oeuvre des politiques de relance  ;
2. encourager tous les pouvoirs publics (communes, régions, fédéral et européen) à honorer les factures dues aux entreprises de manière accélérée.

Survie de nos commerces et cohésion sociale : c’est maintenant qu’il faut préparer l‘après et la coordination est la clé. Les libéraux bruxellois veulent être constructifs et proposent dès lors une boîte à outils pour soutenir le tissu économique des communes.

David Leisterh, Président du MR bruxellois et Président de la section MR-GM #WB1170.

L’intégralité de la motion :

LE CONSEIL,
Vu l’état d’urgence sanitaire décrété par l’État fédéral associé aux Régions pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (par arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ) ;
Vu les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 23 mars 2020 et 3 avril 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d’activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant spécifiquement les mesures exceptionnelles imposant la fermeture totale ou partielle des établissements cessation totale de certaines activités économiques ;
Considérant que durant cette période d’inertie contrainte et forcée, les acteurs de ces activités économiques sont non seulement confrontés à un manque de liquidité pour faire face aux coûts fixes qui continuent de courir mais également contraints de mettre leurs employés en chômage temporaire et de rétracter leur demande de biens et services intermédiaires ;
Considérant que, de par le lien d’interdépendance entres activités économiques, ces cessations d’activité – en impactant toute la chaîne de production – approvisionnement et l’emploi – génère un effet domino multipliant les stress de trésorerie et aggravant la situation de crise ;
Considérant que cet effet de réaction en chaîne risque de donner lieu à des problèmes de solvabilité généralisés conduisant à une forte contraction de la demande, l’augmentation du nombre de faillite d’entreprises, à la récession si pas à la dépression et, in fine, à une hausse durable du chômage ;
Considérant que les mesures prises affectent par conséquent très durement l’activité économique générant in fine de profonds dommages sociaux ;
Considérant que le Bureau du Plan et la Banque nationale estiment que le PIB belge pourrait se contracter de 8 % en 2020, soit 45 milliards d’euros, et ce sur base d’un scénario de confinement de la population limité à une durée de 7 semaines ;
Considérant que le bureau du Plan estime que la dégradation continue du capital environnemental menace la soutenabilité du bien-être ;
Considérant que l’enquête demandé par l’Economic Risk Management Group (ERMG) révèle qu’environ quatre entreprises interrogées sur dix ont indiqué que la crise du coronavirus a réduit leur chiffre d’affaires de plus de 75 % ;
Considérant que le secteur de l’HORECA, le secteur des arts, des spectacles et des services de récréation ainsi que le commerce quelles que soient leur personnalité juridique subissent un impact plus important ;
Considérant que la crise du coronavirus met le focus sur les limites de la globalisation pour répondre à nos besoins essentiels et que cette pandémie en accélère la réflexion sur ce modèle ;
Considérant que pour affronter les crises à venir, notamment climatiques, la production des biens doit être relocalisée ;
Considérant que la relance de l’économie doit favoriser les produits et les pratiques de consommations les moins impactantes pour l’environnement ;
Considérant la nécessaire solidarité qu’il y a lieu de mettre en oeuvre pour faire face à ces situations de crise ;
Considérant que cette solidarité et cette orientation de l’économie doit se manifester et être mise en oeuvre à tous les niveaux de pouvoirs et ce notamment par le biais de mécanismes de prêts mutualisés entre états et entités fédérées; des mécanismes d’indemnisation directe, de suspensions, voire d’exonérations de taxes, qui compensent partiellement la perte de revenus générée par cette situation soudaine, imposée, inévitable et qui n’est ni causée, ni voulue par le secteur économique ;
Considérant le rôle des entreprises en tant que créateur d’emploi et dans le financement de notre système social ;
Considérant que la commune a déjà mis en oeuvre une série de mesures directes ou indirectes telles que :
– Le règlement communal instaurant l’indemnisation compensatoire des commerçants dont l’activité a été affectée de manière extraordinaire par une force majeure
– La dérogation à la taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux
– Le règlement relatif aux chèques commerces locaux dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19
– L’octroi d’un subside exceptionnel et urgent à l’ASBL « Le Manège du Possible » ;
Considérant l’urgence de mettre en oeuvre des mécanismes de soutien et des politiques de relance de l’activité économique permettant d’amortir l’impact de la crise économique et de réorienter la production, la distribution et la consommation vers les produits les moins impactants environnementalement ;
Considérant que cette urgence s’inscrit dans la nécessité d’accélérer la transition environnementale, énergétique et numérique ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux no 2020/03 du 9 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;
Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi Communale ;

DECIDE
1. D’affirmer comme impérieuse la nécessité d’apporter rapidement une aide au tissu économique local d’une part et de mettre en oeuvre des politiques de relance permettant d’accompagner la reprise économique dans le sens d’une économie relocalisée et recentrée sur des besoins essentiels tenant compte de la limite des ressources disponibles d’autre part ;

2. D’encourager l’ensemble des pouvoirs publics à honorer les factures dues aux entreprises de manière accélérée ;

3. De demander au Collège des Bourgmestre et Échevins :
• D’utiliser à minima 10 % du fonds de réserve ordinaire actuel de la commune afin de mener une politique de relance vers une économie relocalisée et de proximité ;
• De développer une stratégie pour toucher en priorité les activités économiques qui permettent de maximiser l’effet catalyseur des politiques de relance et pour injecter massivement les chèques commerces dans l’économie locale.

4. De plaider auprès de la Région de Bruxelles-Capitale afin :
• D’intégrer dans le cadre d’une aide régionale les professions libérales et les indépendants touchés qui n’ont pas eu accès à la prime unique de 4.000 euros et qui pourront justifier d’une perte économique due à la crise du coronavirus ;
• De créer un guichet d’économie locale et circulaire dans chaque commune qui en fait la demande afin d’accompagner et de stimuler l’entrepreneuriat ;
• D’être un véritable partenaire logistique et financier des initiatives communales qui favorisent la relance économique ;
o D’accompagner les communes dans le monitoring et l’évaluation des politiques de relance mises en oeuvre
o D’accorder une dotation spéciale aux communes (DSC) pour financer leurs politiques de relance locale ;

5. De demander à l’État fédéral :
• De poursuivre toutes les mesures permettant d’alléger ou de reporter les charges fiscales des petites et moyennes entreprises ;
• De défiscaliser les aides octroyées par tous les niveaux pouvoirs ;
• Mettre en place un système fiscal qui favorise la production et la distribution de produits ou services à faible impact environnemental ;
• De constituer un fonds monétaire interfédéral (FMI) de crise ;
• D’ouvrir aux entités fédérées et aux communes des droits de tirage sur le Fonds pour le financement des politiques de relance mise en oeuvre suite à la crise provoquée par la Pandémie Covid-19 ;
6. D’appeler la Banque Centrale Européenne à continuer d’assurer le financement monétaire d’une partie des déficits budgétaires générés par les mesures de soutien mise en oeuvre pour éviter la récession, et ce tant qu’il n’y a pas de tensions inflationnistes

7. D’appeler les institutions de l’Union Européenne :

• À faire évoluer le fonctionnement de la zone euro de manière à permettre à la BCE de racheter les titres publics directement aux États (de manière exceptionnelle et limitée aux situations de crise qui risquent d’entrainer une récession ou une dépression) ;
• À adopter des mécanismes qui permettent de mutualiser le coût financier des politiques de relance ;
• À adopter le plus rapidement possible un plan d’investissements ambitieux qui vise à relancer l’économie européenne tout en finançant les transitions environnementale et énergétique et numérique ;
• À faire en sorte que les mécanismes et plans d’investissements aient la capacité de répondre aux besoins locaux en apportant des solutions concrètes de financement auprès des PME et indépendants qui orientent leur activité vers des biens et services permettant de diminuer l’impact environnemental de notre consommation.

8. D’appeler la Commission, l’État fédéral, la Région bruxelloise et le Collège des Bourgmestre et Échevins à se coordonner étroitement afin de faire bénéficier au mieux les collectivités locales des plans d’investissements adoptés.